COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE - Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale - Article L - 136-5 du code de la sécurité sociale et article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 - Compétence des tribunaux des juridictions judiciaires - Règles d'attribution légale de compétence applicables de plein droit dans un territoire d'outre-mer.
17-03-01-02-04, 46-01-01-02 Il résulte de l'article L. 136-5 du code de la sécurité sociale et de l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 que la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître du recours dirigé contre la décision, même prise par une autorité administrative, assujettissant les revenus d'un fonctionnaire à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale. Cette attribution légale de compétence est applicable de plein droit dans un territoire d'outre-mer.
OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - APPLICABILITE DANS LES D - O - M - -T - DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES - TERRITOIRES D'OUTRE-MER - Compétence - Attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires - Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale - Article L - 136-5 du code de la sécurité sociale et article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 - Compétence des tribunaux des juridictions judiciaires - Règles d'attribution légale de compétence applicables de plein droit dans un territoire d'outre-mer.
Code de la sécurité sociale L136-5
Ordonnance 96-50 du 24 janvier 1996 art. 14
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