COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - MODALITES DE LA REGLEMENTATION - REPRESSION DES FRAUDES - Modification de la définition du vin en Nouvelle-Calédonie - Compétence du Congrès du Territoire - Absence.
14-02-02-06, 46-01-02-01 Si le Territoire de la Nouvelle-Calédonie est compétent en matière de répression des fraudes en vertu de l'article 9 de la loi du 9 novembre 1998, l'Etat reste seul compétent, en vertu de l'article 8 de la même loi pour déterminer les crimes et les délits. Il s'ensuit qu'en donnant une nouvelle définition du vin, c'est-à-dire en permettant que celui-ci puisse être produit à partir du raisin décongelé, la commission permanente du Congrès a modifié les éléments constitutifs d'un délit et a donc entaché sa délibération d'incompétence.
OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER - NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES - Répartition des compétences entre les autorités du territoire et celles de l'Etat - Compétence de l'Etat - Détermination des crimes et délits - Existence.
Loi 88-1028 du 09 novembre 1988 art. 9, art. 8
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