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11/12/1996 | FRANCE | N°9600226

France | France, Tribunal administratif de Nouméa, 11 décembre 1996, 9600226



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - Obéissance hiérarchique - Refus d'obéissance à un ordre non manifestement illégal ni contraire à un intérêt public - Enseignement un jour férié.

36-07-11 Par décision du 30 avril 1996, le président de l'assemblée de la province Nord de Nouvelle-Calédonie a informé les directeurs des écoles publiques que les heures de cours qui avaient été perdues du 1er au 5 avril 1996 en raison du passage du cyclone Béti, seraient rattrapées les 8, 28, 29, 30 et 31 mai 1996. L'un des instituteurs a refusé de se rendre à son travail le 8 mai 1996 en arguant du fait qu'il s'agissait d'un jour férié. Il a ainsi refusé d'exécuter un ordre qui n'était, compte tenu des circonstances, ni manifestement illégal ni de nature à compromettre gravement un intérêt public. C'est donc à bon droit que les services provinciaux ont procédé à une retenue d'un trentième sur sa rémunération.


Références :

Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. Lamarque
Rapporteur ?: M. Fraisse
Rapporteur public ?: M. Bonal

Origine de la décision
Date de la décision : 11/12/1996
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 9600226
Numéro NOR : CETATEXT000008291122 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.noumea;arret;1996-12-11;9600226 ?
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