| France, Tribunal administratif de Nouméa, 15 décembre 1995, 95000195
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NouméaNuméro d'arrêt : 95000195
Date de la décision : 15/12/1995
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
01-02-02-01-07, 46-01-06 Si l'édiction de règles relatives à l'exportation de nickel relève du "commerce extérieur" et de la "réglementation minière", matières qui, en vertu de l'article 8 de la loi susvisée du 9 novembre 1988, sont de la compétence de l'Etat, les conditions dans lesquelles le haut-commissaire exerce les attributions de l'Etat dans le territoire sont fixées par les lois et les règlements. Aucune disposition législative ou réglementaire n'habilite le Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie à réglementer l'exportation du minerai de nickel. Les mesures qu'il a prises pour réglementer la teneur en nickel des minerais à l'exportation sont donc entachées d'incompétence.
Références :
Loi 88-1028 du 09 novembre 1988 art. 8
1.
Cf. CE 1983-05-27 S.A. des établissements Ballaude, p. 214.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.noumea;arret;1995-12-15;95000195
