| France, Tribunal administratif de Nouméa, 25 octobre 1995, 9500168

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nouméa
Numéro d'arrêt : 9500168
Date de la décision : 25/10/1995
Sens de l'arrêt : Indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

- RJ1 - RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - EFFETS DE LA PUBLICATION - Publication au Journal officiel de la République française de dispositions législatives ou réglementaires applicables en Nouvelle-Calédonie - Publication suffisant à les faire entrer en vigueur dans ce territoire (1) (2).

01-07-02-03, 01-08-01, 46-01 L'article 119 de la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984, disposant que le Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie promulgue les lois et décrets dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie, a été abrogé par l'article 98 de l'ordonnance n° 85-992 du 20 septembre 1985. Si l'article 121 de la loi n° 88-82 du 22 janvier 1988, repris par l'article 64 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988, a rétabli la formalité de la publication des lois et décrets au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, cette formalité ne revêt qu'un caractère d'information et ne constitue pas une condition nécessaire à l'entrée en vigueur de ces textes, dès lors qu'ils sont applicables de plein droit ou ont été rendus applicables par leur auteur. En l'espèce l'article 12 de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 qui supprime le mode de calcul des intérêts, spécifique aux territoires d'outre-mer, qui avait été mis en place par le deuxième alinéa de l'article 7 de la loi n° 75-619 du 11 janvier 1975 dans sa rédaction issue de l'article 93 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, a été publié au Journal officiel de la République française le 29 juin 1989. Il est donc entré en vigueur en Nouvelle-Calédonie le 15 juillet 1989 en application de son paragraphe III.

- RJ1 - RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - Dispositions législatives et réglementaires applicables en Nouvelle-Calédonie - Publication au Journal officiel de la République française suffisant à les faire entrer en vigueur dans ce territoire (1) (2).

- RJ1 - RJ2 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - Dispositions législatives et réglementaires applicables en Nouvelle-Calédonie - Publication au Journal officiel de la République française suffisant à les faire entrer en vigueur dans ce territoire (1) (2).

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Références :

Loi 75-619 du 11 juillet 1975 art. 7
Loi 84-46 du 24 janvier 1984 art. 93
Loi 84-821 du 06 septembre 1984 art. 119
Loi 88-1028 du 09 novembre 1988
Loi 88-82 du 22 janvier 1988 art. 121
Loi 89-421 du 23 juin 1989 art. 12
Ordonnance 85-992 du 20 septembre 1985 art. 98

1.

Cf. TC, 1988-12-19, Santacroce, p. 497. 2.

Rappr. CE, 1993-05-14, Mme Smets, p. 901.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.noumea;arret;1995-10-25;9500168