La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

09/08/1995 | FRANCE | N°9400331

France | France, Tribunal administratif de Nouméa, 09 août 1995, 9400331



Sens de l'arrêt : Condamnation de l'état
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Analyses

- RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - DISPOSITIONS FINANCIERES - Fonds intercommunal de péréquation entre les communes de Nouvelle-Calédonie (art - 9 de la loi n° 69-5 du 3 janvier 1969) - Fixation par décret de la quote-part des recettes perçues par le territoire à un taux inférieur à celui prévu par la loi - Faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat (1).

135-01-07, 46-01-02-01, 60-01-04-01 L'article 9 de la loi modifiée n° 69-5 du 3 janvier 1969 institue, en faveur des communes de Nouvelle-Calédonie, un fonds intercommunal de péréquation qui est alimenté par une quote-part des impôts, droits et taxes perçus au profit du budget territorial. Cette quote-part, qui ne peut être inférieure à 15 p. 100 de ces ressources, est, chaque année, fixée par décret. En fixant une quote-part inférieure à 15 p. 100 des ressources perçues par le territoire au cours des années 1988 à 1990, l'Etat a commis une illégalité constitutive d'une faute de nature à engager sa responsabilité envers les communes de Nouvelle-Calédonie.

- RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER - NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES - Fonds intercommunal de péréquation (art - 9 de la loi n° 69-5 du 3 janvier 1969) - Fixation par décret de la quote-part des recettes perçues par le territoire à un taux inférieur à celui prévu par la loi - Faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat (1).

- RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Fixation par décret à un taux inférieur à celui prévu par la loi de la quote-part des recettes du territoire au fonds intercommunal de péréquation entre les communes de Nouvelle-Calédonie (1).


Références :

Loi 69-5 du 03 janvier 1969 art. 9

1.

Rappr. CE, 1987-04-29, Ministre de l'intérieur et de la décentralisation et ministre de l'éducation nationale c/ Ecole Notre-Dame de Kernitron, p. 161


Publications
RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Président : M. Lamarque
Rapporteur ?: M. Fraisse
Rapporteur public ?: M. Bonal

Origine de la décision
Tribunal : Tribunal administratif de Nouméa
Date de la décision : 09/08/1995
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 9400331
Numéro NOR : CETATEXT000008283996 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.noumea;arret;1995-08-09;9400331 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award