| France, Tribunal administratif de Nouméa, 28 juin 1995, 9500369

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nouméa
Numéro d'arrêt : 9500369
Date de la décision : 28/06/1995
Sens de l'arrêt : Rejet, solution implicite
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

- RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVISIBLES - Délibérations sucessives du jury de la maîtrise en droit.

01-01-06-04 Les délibérations sucessives du jury de la maîtrise en droit qui refusent de déclarer un étudiant admissible ou admis, à la première session comme à la seconde, constituent un tout indivisible qui ne peut être contesté par un étudiant qu'après le dernier acte du jury portant refus de délivrance du diplôme.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - APPLICABILITE DANS LES D - O - M - -T - O - M - DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES - TERRITOIRES D'OUTRE-MER - Applicabilité dans les D - O - M - T - O - M - des textes législatifs et réglementaires - Spécialité législative - Textes applicables de plein droit - Textes relatifs aux diplômes nationaux.

46-01-01-02 L'article 17 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, relatif à la délivrance des diplômes nationaux, ainsi que les textes pris pour son application de plein droit dans les territoires d'outre-mer.

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Références :

Loi 84-52 du 26 janvier 1984 art. 17

Rappr. Conseil constitutionnel 83-165 1984-01-20

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.noumea;arret;1995-06-28;9500369