| France, Tribunal administratif de Nouméa, 21 juin 1995, 9400373 et 9500125
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NouméaNuméro d'arrêt : 9400373;9500125
Date de la décision : 21/06/1995
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
46-01-09-03,RJ1,RJ2,RJ3,RJ4 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DUREE DE SEJOUR -Droit applicable aux fonctionnaires servant dans les départements et territoires d'outre-mer - Durée de séjour - Limitation de la durée par décret en Conseil d'Etat - Légalité (1) (2) (3) (4).
46-01-09-03 L'article 3 du décret n° 93-1122 du 20 septembre 1993, modifiant l'article 3 du décret n° 68-70 du 24 janvier 1968, qui limite le séjour des fonctionnaires des services actifs de la police nationale dans les territoires d'outre-mer ne porte atteinte à aucune des garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires de l'Etat par les lois des 13 juillet 1983 et 11 janvier 1984 et a été pris par une autorité compétente.
Références :
Loi 83-634 du 13 juillet 1983
Loi 84-16 du 11 janvier 1984
1.
Cf. CE section 1966-06-10, Pelon et autres, p. 384. 2.
Cf. CE section 1974-05-24, Syndicat national des personnels des ministères de l'équipement, du logement et des transports, p. 305. 3.
Cf. CE section 1977-11-04, Mme Si Moussa, p. 417. 4.
Rappr. CE 1993-11-13, Ministre de l'Intérieur c/ Cerdan T. p. 1142.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.noumea;arret;1995-06-21;9400373
