01-03-02-06, 36-03-04-01, 36-07-05-02 La circonstance que le médecin conventionné de la police a participé aux débats et assisté au vote d'une commission paritaire locale, appelée à examiner la proposition ou le refus de titularisation d'un gardien de la paix, a entaché d'irrégularité l'avis émis par cet organisme.
Décret 82-451 du 28 mai 1982