| France, Tribunal administratif de Nouméa, 17 novembre 1993, CETATEXT000008208367

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nouméa
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008208367
Date de la décision : 17/11/1993
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE L'ORGANISME CONSULTE - Commission administrative paritaire de l'Etat (décret n° 82-451 du 28 mai 1982) - Participation aux débats et présence au vote d'un médecin non membre de la commission - Irrégularité.

01-03-02-06, 36-03-04-01, 36-07-05-02 La circonstance que le médecin conventionné de la police a participé aux débats et assisté au vote d'une commission paritaire locale, appelée à examiner la proposition ou le refus de titularisation d'un gardien de la paix, a entaché d'irrégularité l'avis émis par cet organisme.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - FIN DE STAGE - Consultation de la commission administrative paritaire sur la titularisation - Participation aux débats et présence au vote d'un médecin non membre de la commission - Irrégularité.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - COMPOSITION - Commission administrative paritaire de l'Etat (décret n° 82-451 du 28 mai 1982) - Participation aux débats et présence au vote d'un médecin non membre de la commission - Irrégularité.

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Références :

Décret 82-451 du 28 mai 1982

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.noumea;arret;1993-11-17;cetatext000008208367