| France, Tribunal administratif de Nouméa, 27 octobre 1993, CETATEXT000008291100
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NouméaNuméro d'arrêt : CETATEXT000008291100
Date de la décision : 27/10/1993
Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
17-03-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE -Cas où le juge judiciaire a condamné solidairement deux personnes publiques - Incompétence du juge administratif pour répartir la charge de la dette.
17-03-02-05 Lorsque deux personnes publiques ont été condamnées solidairement par le juge judiciaire pour licenciement abusif d'un agent contractuel de droit privé, l'action intentée par l'une d'entre elles en vue de la répartition de la dette tend nécessairement, quel que soit le fondement sur lequel elle repose, à faire apprécier par le juge l'imputabilité d'une faute commise lors de la réalisation de ce contrat de droit privé et lui faire déterminer la contribution respective de deux personnes à une obligation de nature civile. Le juge administratif ne peut donc en connaître : le juge de la condamnation solidaire est le juge de la répartition de la dette.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.noumea;arret;1993-10-27;cetatext000008291100
