| France, Tribunal administratif de Nouméa, 13 juillet 1993, CETATEXT000008288805

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nouméa
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008288805
Date de la décision : 13/07/1993
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER - NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES - Congrès du territoire - Compétence - Droit du travail à l'exception des principes directeurs ( art - 8 et 9 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988) - Notion de principe directeur - Conditions de rupture du contrat de travail.

46-01-02-01, 46-01-05 L'ordonnance du 13 novembre 1985, intervenue sur le fondement de l'article 8, 13e, de la loi référendaire du 9 novembre 1988 qui réserve à l'Etat la fixation des principes directeurs du droit du travail en Nouvelle-Calédonie, dispose en son article 8 que le contrat de travail ne peut être résilié par l'employeur sans cause réelle et sérieuse. Par suite, en permettant, par l'article 3 de sa délibération du 30 novembre 1992, la rupture du contrat de travail d'un salarié atteignant l'âge de 60 ans et pouvant bénéficier d'une pension de retraite, le Congrès de Nouvelle-Calédonie a porté atteinte à ce principe, entachant sa délibération d'incompétence.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REGIME SOCIAL - Droit du travail - Notion de principes directeurs du droit du travail au sens de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 relative à la Nouvelle-Calédonie - Conditions de rupture du contrat de travail.

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Références :

Loi 88-1028 du 09 novembre 1988 art. 8, art. 9
Ordonnance 85-1181 du 13 novembre 1985 art. 8

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.noumea;arret;1993-07-13;cetatext000008288805