| France, Tribunal administratif de Nouméa, 14 avril 1993, CETATEXT000008267374
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NouméaNuméro d'arrêt : CETATEXT000008267374
Date de la décision : 14/04/1993
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
46-01-01-02,RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - APPLICABILITE DANS LES D.O.M.-T.O.M. DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES - TERRITOIRES D'OUTRE-MER -Lois de souveraineté - Code du service national - Applicable de plein droit aux territoires d'outre-mer (Sol. impl.) (1).
46-01-01-02 Bien qu'il ait été rendu applicable aux territoires d'outre-mer par l'article 2 de la loi du 10 juin 1971, sous réserve de dispositions particulières concernant les citoyens qui y ont leur résidence permanente, le code du service national fait partie des textes de souveraineté applicables de plein droit dans ces territoires. En l'espèce, les dispositions du 4ème alinéa de l'article L. 32 du code du service national, issues de l'article 23 de la loi du 9 juillet 1976 portant diverses mesures de protection sociale de la famille et relatives aux jeunes gens dont le départ au service national aurait pour effet l'arrêt d'une exploitation familiale, sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie.
Références :
Code du service national L32
Loi 71-424 du 10 juin 1971 art. 2
Loi 76-617 du 09 juillet 1976 art. 23
1.
Cf CE 1915-03-26, Sieur Pucelle, p. 90, en ce qui concerne la fonction militaire
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.noumea;arret;1993-04-14;cetatext000008267374
