| France, Tribunal administratif de Nouméa, 27 avril 1989, CETATEXT000008293872
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NouméaNuméro d'arrêt : CETATEXT000008293872
Date de la décision : 27/04/1989
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
46-01-07, 61-04 En instituant une taxe sur le prix d'achat des médicaments à usage humain délivrés par les médecins pro-pharmaciens, dont les seuls objectifs sont de réduire les inégalités d'exploitation entre les pharmaciens d'officine et les pro-pharmaciens, de ralentir la croissance de la consommation médicale d'origine pro-pharmaceutique et de moraliser l'exercice de la pro-pharmacie, le Congrès du Territoire de la Nouvelle-Calédonie a utilisé ses pouvoirs dans un but autre que le financement des dépenses des collectivités publiques et excédé les pouvoirs qui lui ont été confiés par le législateur. (Annulation).
Références :
Déclaration du 26 août 1789 droits de l'homme et du citoyen art. 13
Délibération n° 337 du 30 mars 1988 Congrès du Territoire de la Nouvelle-Calédonie décision attaquée annulation
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.noumea;arret;1989-04-27;cetatext000008293872
