| France, Tribunal administratif de Nouméa, 21 septembre 1988, CETATEXT000008275916
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NouméaNuméro d'arrêt : CETATEXT000008275916
Date de la décision : 21/09/1988
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-01-03-01-02, 46-01-01-02 En annulant des délibérations du Conseil municipal de Touho décidant la participation de la commune à des sociétés d'économie mixte par le seul motif que lesdites délibérations portaient sur un objet étranger aux attributions du Conseil municipal et que l'activité de ces sociétés ne présentait pas un intérêt communal suffisant, le Haut-Commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie a méconnu les dispositions de l'article 44 de la loi n° 86-844 du 17 juillet 1986 relative à la Nouvelle-Calédonie. En revanche le défaut d'intérêt communal est au nombre des motifs pouvant conduire à l'annulation d'une délibération décidant, en application de l'article 121-38 du code des Communes, la participation d'une commune à une société ; en l'espèce la commune de Touho n'apporte aucun élément de nature à prouver que sa participation dans une telle société répond à un besoin des habitants de la commune et présente un intérêt pour celle-ci.
Références :
Arrêté n° 2402 du 03 septembre 1987 Haut-Commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie décision attaquée annulation partielle
Code des communes L121-33, L121-26, L121-38
Loi 86-844 du 17 juillet 1986 art. 44
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.noumea;arret;1988-09-21;cetatext000008275916
