| France, Tribunal administratif de Nouméa, 07 avril 1987, CETATEXT000008277298
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NouméaNuméro d'arrêt : CETATEXT000008277298
Date de la décision : 07/04/1987
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
46-01-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - REGIME ADMINISTRATIF -Nouvelle-Calédonie - Délibération du conseil exécutif consulté sur un projet de délibération soumis au Congrès du Territoire - Règle de quorum applicable.
46-01-01 Conformément à l'article 26 de la loi du 23 août 1985 sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie, les projets de délibérations du Congrès doivent, préalablement, être soumis pour avis au Conseil exécutif. A défaut de toute disposition ayant fixé le quorum applicable à ses délibérations, le Conseil exécutif ne peut valablement délibérer que lorsque plus de la moitié de ses membres sont présents ou régulièrement représentés.
Références :
Arrêté n° 1881 du 04 septembre 1986 décision attaquée annulation
Délibération du 31 juillet 1986 Conseil exécutif décision attaquée
Délibération du 21 août 1986 Congrès du Territoire décision attaquée annulation
Loi 85-892 du 23 août 1985 art. 26
Loi 86-844 du 17 juillet 1986 art. 43
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.noumea;arret;1987-04-07;cetatext000008277298
