| France, Tribunal administratif de Nouméa, 24 décembre 1986, CETATEXT000008272918
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NouméaNuméro d'arrêt : CETATEXT000008272918
Date de la décision : 24/12/1986
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
01-03-01-02-01-01-01 L'arrêté prononçant une interdiction de séjour sur un territoire d'outre-mer est au nombre des décisions constitutives d'une mesure de police qui doivent être motivées en application de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979.
01-03-01-02-02-01 Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et dépendances s'étant borné, pour refuser à un député de l'assemblée européenne de nationalité allemande l'entrée du territoire, à viser l'arrêté du Haut-commissaire de la République en Polynésie française prononçant son expulsion et son interdiction sur ce dernier territoire et à indiquer que la présence de l'intéressée sur le territoire de Nouvelle-Calédonie notamment en période électorale, était de nature à susciter des troubles à l'ordre public. En s'abstenant ainsi de préciser les éléments de fait à la base de cette mesure de police, le Haut-commissaire n'a pas satisfait aux exigences de la loi du 11 juillet 1979.
Références :
Arrêté du 04 mars 1986 Haut-Commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie décision attaquée annulation
Loi 79-587 du 11 juillet 1979 art. 1, art. 3
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.noumea;arret;1986-12-24;cetatext000008272918
