| France, Tribunal administratif de Nouméa, 10 décembre 1986, CETATEXT000008272930
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NouméaNuméro d'arrêt : CETATEXT000008272930
Date de la décision : 10/12/1986
Sens de l'arrêt : Sursis à statuer expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
54-06 PROCEDURE - JUGEMENTS -Mission de conciliation des tribunaux administratifs [article L. 3 du code des tribunaux administratifs].
54-06 L'expertise décidée par le tribunal administratif ne fait pas obstacle à ce que les parties, dans leur intérêt commun, recherchent soit la possibilité d'une transaction, soit si elles le désirent, fassent appel au Tribunal administratif en vue d'exercer la mission de conciliation à laquelle l'autorise l'article L. 3 du code des tribunaux administratifs, tel que complété par la loi du 6 janvier 1986. Par conséquent, la mission confiée à l'expert ne commencera qu'à l'issue d'un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement.
Références :
Code des tribunaux administratifs L3
Loi 86-14 du 06 janvier 1986
Ordonnance 82-115 du 23 décembre 1982 art. 2
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.noumea;arret;1986-12-10;cetatext000008272930
