| France, Tribunal administratif de Nouméa, 08 octobre 1986, CETATEXT000008271527

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nouméa
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008271527
Date de la décision : 08/10/1986
Sens de l'arrêt : Indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

---

Analyses

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE - Absence de dispositions destinées à assurer la surveillance d'une conduite d'eau détruite par explosif.

60-01-02-02-03, 60-02-03 En s'abstenant, compte-tenu de la situation régnant en Nouvelle-Calédonie en 1984, de prendre des dispositions en vue d'assurer la surveillance de la conduite d'eau de la ville de Nouméa, alors même que cette partie de la conduite lui avait été expressément signalée comme constituant un point sensible, l'autorité responsable a commis une faute lourde de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard de la ville de Nouméa.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - Faute lourde - Absence de dispositions destinées à assurer la surveillance d'une conduite d'eau détruite par explosif.

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.noumea;arret;1986-10-08;cetatext000008271527