| France, Tribunal administratif de Nouméa, 08 octobre 1986, CETATEXT000008271521

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nouméa
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008271521
Date de la décision : 08/10/1986
Sens de l'arrêt : Renvoi indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

- RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI - Egalité des sexes - Violation - Remboursement des frais de voyage du conjoint réservé aux seuls fonctionnaires de sexe masculin affectés outre-mer [1].

01-04-03-01, 36-03-01-03, 36-08-03-02, 46-01-04-01-01 Est illégal, comme contraire au principe général de l'égalité des sexes, dont est notamment inspiré l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'article 51 du décret du 3 juillet 1897 en tant qu'il dispose que seuls les fonctionnaires de sexe masculin affectés outre-mer sont susceptibles de bénéficier de la prise en charge des frais de transport de leur conjoint, alors qu'aucune nécessité propre au territoire, ni aucune différence de situation ne permet de justifier une telle distinction. Par suite illégalité de la décision ayant refusé au fonctionnaire de sexe féminin affecté dans un territoire d'outre-mer le remboursement des frais de voyage de son conjoint.

- RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONDITIONS GENERALES D'ACCES AUX FONCTIONS PUBLIQUES - EGALITE DES SEXES - Violation - Remboursement des frais de voyage du conjoint réservé aux seuls fonctionnaires de sexe masculin affectés outre-mer [1].

- RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER - Territoires d'outre-mer - Congé administratif - Prise en charge des frais de passage du mari [1].

- RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - POSITIONS - CONGES ADMINISTRATIFS - Territoires d'outre-mer - Prise en charge des frais de passage du mari [1].

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Références :

Décret du 03 juillet 1897 art. 51
Loi 83-634 du 13 juillet 1983 art. 6 al. 2

1. Comp. décision contraire, Section, 1980-01-25, Mme Bouquillard, p. 49

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.noumea;arret;1986-10-08;cetatext000008271521