| France, Tribunal administratif de Nouméa, 07 juillet 1986, CETATEXT000008293562
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NouméaNuméro d'arrêt : CETATEXT000008293562
Date de la décision : 07/07/1986
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir plein contentieux
Analyses
46-01-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE -Nouvelle-Calédonie et dépendances - Professeur du cadre territorial - Refus d'inscription sur la liste d'aptitude nationale pour l'accès aux corps des professeurs métropolitains - Légalité.
46-01-04 Si l'arrêté du 22 octobre 1979 fixant certaines conditions de recrutement et de promotion de fonctionnaires de l'enseignement secondaire et technique en service en Nouvelle-Calédonie précise que la possibilité d'accès à un corps territorial hiérarchiquement supérieur soit par la voie d'un concours interne, soit par classement sur une liste d'aptitude est ouverte aux fonctionnaires territoriaux dans les mêmes conditions que celles prévues pour les fonctionnaires des corps métropolitains homologues, l'homologie ainsi édictée ne saurait donner vocation aux professeurs du cadre territorial régi par des textes particuliers pris par les autorités territoriales compétentes à être recruté au titre des professeurs agrégés du cadre d'Etat. Légalité du refus d'inscription d'un fonctionnaire territorial sur une liste d'aptitude nationale pour l'accès à un corps de professeurs métropolitain.
Références :
Arrêté n° 79-434/CG du 22 octobre 1979
Décision implicite vice-recteur de Nouvelle-Calédonie et dépendances décision attaquée confirmation
Décret 72-580 du 04 juillet 1972 art. 5
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.noumea;arret;1986-07-07;cetatext000008293562
