49-06-01 POLICE ADMINISTRATIVE - AGGRAVATION EXCEPTIONNELLE DES POUVOIRS DE POLICE - ETAT D'URGENCE -Interdiction de séjour - Légalité.
49-06-01 La participation active à une manifestation organisée en violation des dispositions relatives à l'état d'urgence instauré en Nouvelle-Calédonie et aux graves incidents qui sont alors survenus constitue une entrave à l'action des pouvoirs publics et justifie légalement les interdictions de séjour sur l'ensemble du territoire de la Nouvelle-Calédonie prises à l'encontre des auteurs de ces agissements et prononcées sur le fondement de l'article 5 de la loi du 3 avril 1955 instituant l'état d'urgence.
Arrêté 85-69 du 27 janvier 1985 Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie art. 8
Loi 55-385 du 03 avril 1955 art. 5 3