| France, Tribunal administratif de Nice, 18 septembre 1991, CETATEXT000008277616
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NiceNuméro d'arrêt : CETATEXT000008277616
Date de la décision : 18/09/1991
Sens de l'arrêt : Non-lieu à déclarer une démission d'office et une inéligibilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
28-03-04-01,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE -Régularité des comptes de campagne - Examen des comptes par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques - Motifs n'étant pas susceptibles d'entraîner le rejet d'un compte (1).
28-03-04-01 En vertu des articles L.118-3 et L.197 du code électoral il appartient au juge de l'élection saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de l'irrégularité d'un compte de campagne de déclarer inéligible pendant un an un candidat dont le compte a été rejeté à bon droit par la commission. Ne constituent pas un motif de rejet du compte de campagne : - les versements de fonds postérieurement à l'élection, à la condition que ces versements aient fait l'objet d'engagement avant l'élection ; - la réintégration dans le compte de campagne de l'évaluation de la prestation gracieuse effectuée par l'expert-comptable chargé de l'établissement du compte (1). L'inéligibilité qui sanctionne le rejet du compte de campagne, d'une durée d'un an, prend effet de la date du jugement.
Références :
Code électoral L52-15, L118-3, L197, L52-4, L52-5
1.
Cf. TA de Nice, même date, Election cantonale partielle du 5ème canton de Nice, n° 91838
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1991-09-18;cetatext000008277616
