| France, Tribunal administratif de Nice, 10 mai 1990, CETATEXT000008273195
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NiceNuméro d'arrêt : CETATEXT000008273195
Date de la décision : 10/05/1990
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-01-01-02-01-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - APPLICATION DANS LE TEMPS - APPLICATION ANTICIPEE D'UN P.O.S. EN COURS D'ELABORATION. -Effets de l'extension d'un emplacement réservé sur une protection édictée en raison de la qualité des sites (art. L. 123-4 du code de l'urbanisme).
68-01-01-02-01-03 L'extension d'un emplacement réservé par application anticipée du POS en cours de révision n'a ni pour objet ni pour effet de supprimer une servitude architecturale protégeant les immeubles compris dans le périmètre de ladite extension même si le POS précédent avait supprimé cette servitude architecturale dans le périmètre de l'emplacement réservé initial. Par suite une telle extension, qui ne peut avoir pour conséquence directe de supprimer une protection édictée en raison de la qualité du site, est possible au sens des dispositions de l'article L. 123-4 du code de l'urbanisme.
Références :
Code de l'urbanisme L123-4
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1990-05-10;cetatext000008273195
