12/04/1990 | FRANCE | N°CETATEXT000008252455
| France, Tribunal administratif de Nice, 12 avril 1990, CETATEXT000008252455
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NiceNuméro d'arrêt : CETATEXT000008252455
Date de la décision : 12/04/1990
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - CONTENU -Certificat d'urbanisme négatif fondé sur l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme - Annulation.
68-025-03 L'autorité administrative ne peut délivrer un certificat d'urbanisme négatif à une demande de certificat d'urbanisme portant sur la constructibilité générale d'un terrain, en se fondant sur les dispositions de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme dès lors que cet article autorise un certain nombre d'exceptions à la règle générale d'inconstructibilité.
Références :
Code de l'urbanisme L111-1-2
Composition du Tribunal
Président : M. Petit
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1990-04-12;cetatext000008252455
