| France, Tribunal administratif de Nice, 29 mars 1990, CETATEXT000008249716
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NiceNuméro d'arrêt : CETATEXT000008249716
Date de la décision : 29/03/1990
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
34-01-01-02, 44-05 La protection des alentours des étangs de Villepey sur le territoire de la commune de Fréjus, site à grande potentialité écologique, unique sur la côte varoise et gravement menacé est d'intérêt public et justifie l'expropriation par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres des terrains à sauvegarder même si le coût financier de l'opération est important par rapport aux ressources propres du Conservatoire. L'appréciation à laquelle s'est livrée le Conservatoire en décidant d'exercer son droit d'expropriation ne saurait être discutée devant la juridiction administrative même si d'autres procédures pouvaient éventuellement lui permettre d'assurer dans le temps une certaine protection de la zone concernée.
Références :
Code de l'expropriation R11-3
Code de l'urbanisme L300-1 al. 1, al. 2, L314-2, L130-5, L130-2, L142-1
Directive du 14 mai 1976
Décret 59-701 du 06 juin 1959 art. 1
Décret 68-333 du 05 avril 1968
Décret 71-790 du 20 septembre 1971
Décret 71-792 du 20 septembre 1971
Décret 76-432 du 14 mai 1976
Décret 79-1108 du 20 décembre 1979
Loi 62-933 du 08 août 1962 art. 10
Loi 70-9 du 02 janvier 1970
Loi 75-602 du 10 juillet 1975 art. 1, art. 2
Loi 85-729 du 18 juillet 1985
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1990-03-29;cetatext000008249716
