| France, Tribunal administratif de Nice, 15 mars 1990, CETATEXT000008249706

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nice
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008249706
Date de la décision : 15/03/1990
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - PRESENTENT CE CARACTERE - Conditions particulières édictées par un maire pour le recrutement du commandant en second d'un corps de sapeurs-pompiers municipal.

01-01-06-01-01, 01-02-02-01-05 En fixant des conditions particulières supplémentaires, non prévues statutairement, pour le recrutement du futur commandant en second du corps des sapeurs-pompiers de la ville de Nice dans une note prévoyant l'appel de candidatures que devrait effectuer le chef du corps et qui serait diffusé par le ministre de l'intérieur, le maire de Nice a édicté des dispositions à caractère réglementaire, détachables de son acte préparatoire, qui ne pouvaient être prises que par une délibération du conseil municipal, seul compétent.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MAIRE - Incompétence du maire pour fixer des dispositions réglementaires en matière de personnel - Ediction de dispositions particulières non prévues statutairement pour le recrutement d'un commandant en second d'un corps de sapeurs-pompiers municipal.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1990-03-15;cetatext000008249706