| France, Tribunal administratif de Nice, 15 février 1990, CETATEXT000008248226

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nice
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008248226
Date de la décision : 15/02/1990
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

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Analyses

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'UN INTERET - SYNDICATS - GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS - Défaut d'intérêt pour agir d'une association de défense de l'environnement contre une délibération se bornant à confier à des intérêts privés l'aménagement d'une partie d'une Z - A - C.

54-01-04-01-02 Une association de défense de l'environnement n'est pas recevable à demander l'annulation d'une délibération d'un conseil municipal ayant pour objet de confier à des intérêts privés une partie de l'aménagement d'une zone d'aménagement concertée, dès lors qu'aucun des intérêts qu'elle est chargée de défendre n'est en cause, la délimitation et la destination de la zone à aménager restant inchangées.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS - Changement de l'identité de l'aménageur d'une Z - A - C.

54-03-03-02-02-01 Le changement d'aménageur d'une zone d'aménagement concertée, même s'il a pour effet d'entraîner une charge financière plus importante, ne constitue pas, par lui-même, un préjudice de nature à justifier le sursis à exécution de la décision dès lors que ni le bien fondé de la Z.A.C. ni les orientations des projets d'urbanisme à l'intérieur de la zone ne sont remis en cause.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1990-02-15;cetatext000008248226