| France, Tribunal administratif de Nice, 14 décembre 1989, CETATEXT000008283182
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NiceNuméro d'arrêt : CETATEXT000008283182
Date de la décision : 14/12/1989
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-08-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - CUMULS -Rémunération accessoire - Imputation sur un budget distinct de celui de la collectivé qui emploie l'agent (art. 7 al. 1er du décret-loi du 29 octobre 1936) - Notion - Rémunération accessoire d'un agent technique d'une commune imputée sur le budget d'une Z.A.C. réalisée par cette commune en régie directe - Illégalité.
36-08-04 L'adjoint technique chef d'une commune ne peut percevoir une rémunération accessoire pour une mission de conception et de contrôle de l'exécution de travaux de mise en état des sols d'une zone d'aménagement concerté, en admettant même que cette mission n'entre pas dans ses attributions ordinaires, dès lors que la zone d'aménagement concertée est réalisée en régie directe et que le budget annexe destiné à financer sa réalisation et sur lequel est prélevée la rémunération accessoire de l'agent municipal n'est pas distinct du budget de la commune sur lequel il perçoit son traitement.
Références :
Décret-loi du 29 octobre 1936 art. 7 al. 1
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1989-12-14;cetatext000008283182
