| France, Tribunal administratif de Nice, 30 novembre 1989, CETATEXT000008280331
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NiceNuméro d'arrêt : CETATEXT000008280331
Date de la décision : 30/11/1989
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-02-01-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE PREEMPTION - ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE -Création d'un périmètre de zone d'aménagement différé pour l'extension d'une zone d'aménagement différé - Extension hors de proportion avec les besoins prévisibles et assiette de la zone d'aménagement classée non constructible par le P.O.S. - Erreur manifeste d'appréciation.
68-02-01-01-02 La superficie des réserves foncières couvertes par la zone d'aménagement différé litigieuse est hors de proportion avec les besoins de terrains qu'impliquerait, dans le délai maximum de préemption de 14 ans prévu à l'article L.213-11 du code de l'urbanisme, la réalisation de projets nouveaux d'installation d'entreprises. Au surplus, les terrains concernés par la ZAD sont classés en zone ND et NDA par le plan d'occupation des sols de la commune, assurant ainsi une prévention de la spéculation foncière. La décision de création du périmètre de la ZAD prise de surcroît postérieurement à la promulgation de la loi du 18 juillet 1985 qui faisait obstacle à la réalisation d'une ZAD sur des territoires couverts par un plan d'occupation des sols et quelques mois seulement avant l'entrée en vigueur de cette loi, est ainsi compte tenu de ces éléments, entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Références :
Code de l'urbanisme L212-1, L213-1, L213-11
Loi 85-729 du 18 juillet 1985
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1989-11-30;cetatext000008280331
