| France, Tribunal administratif de Nice, 16 novembre 1989, CETATEXT000008280322

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nice
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008280322
Date de la décision : 16/11/1989
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS DU RETRAIT - CAS PARTICULIERS - RETRAIT DES AUTORISATIONS TACITES - Autorisation tacite non soumise à publicité ayant néanmoins fait l'objet d'une mesure de publicité - Retrait possible.

01-09-01-02-01-04-02 A l'expiration du délai d'un mois fixé par l'article L.422-2 du code de l'urbanisme faute d'une décision expresse l'autorité compétente en matière de permis de construire est dessaisie de la déclaration de travaux déposée auprès d'elle et la non-opposition implicite ainsi accordée ne peut être retirée. Toutefois et dans la mesure où la décision de non opposition a fait l'objet d'une mesure de publicité, elle peut être retirée dans le délai du recours contentieux.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - REGIMES DE DECLARATION PREALABLE - DECLARATION DE TRAVAUX EXEMPTES DE PERMIS DE CONSTRUIRE - a) Formes - Demande de permis de construire - b) Non-opposition à la déclaration - Retrait - Possibilité lorsque la non-opposition a fait l'objet d'une mesure de publicité.

68-04-045-02 Une demande de permis de construire pour des travaux exemptés de permis de construire doit être regardée comme valant déclaration de travaux. A l'expiration du délai d'un mois fixé par l'article L.422-2 du code de l'urbanisme faute d'une décision expresse l'autorité compétente en matière de permis de construire est dessaisie de la déclaration de travaux déposée auprès d'elle et la non-opposition implicite ainsi accordée ne peut plus être retirée. Toutefois et dans la mesure où la décision de non-opposition a fait l'objet d'une mesure de publicité, elle peut être retirée dans le délai du recours contentieux.

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Références :

Code de l'urbanisme R422-2, L422-2

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1989-11-16;cetatext000008280322