| France, Tribunal administratif de Nice, 26 octobre 1989, CETATEXT000008277406

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nice
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008277406
Date de la décision : 26/10/1989
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE - Directives - Modalités d'application des règles générales d'urbanisme (art - L - 111-1-3 du code de l'urbanisme).

01-01-05-03-02, 68-001-01-04, 68-03-03-01-02 Les modalités d'application des règles générales d'urbanisme fixées par délibération du conseil municipal ont une valeur de directive. Il peut par suite y être dérogé eu égard aux caractéristiques propres d'une parcelle située en zone à vocation agricole sur laquelle un administré veut édifier une maison d'habitation. Il peut être dérogé au classement en zone agricole d'une parcelle par les modalités d'application du règlement national d'urbanisme dès lors que l'édification d'une construction sur le terrain litigieux, entouré lui-même de terrains construits et trop exigu pour être exploité n'est pas, compte tenu de ces caractéristiques et de sa situation, de nature à compromettre la vocation et les activités agricoles de la zone.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME - MODALITES D'APPLICATION DES REGLES GENERALES D'URBANISME (ARTICLE L - 111-1-3 DU CODE DE L'URBANISME) - a) Nature - Directives - b) Dérogation - Légalité en l'espèce.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME - Modalités d'application des règles générales d'urbanisme (art - L - 111-1-3 du code de l'urbanisme) - Dérogations - Conditions.

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Références :

Code de l'urbanisme R111-14-1 c, L111-1-3

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1989-10-26;cetatext000008277406