| France, Tribunal administratif de Nice, 23 mars 1988, CETATEXT000008292283
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NiceNuméro d'arrêt : CETATEXT000008292283
Date de la décision : 23/03/1988
Sens de l'arrêt : Rejet de l'autorisation d'agir en justice
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
16-08 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Qualité pour agir - Contribuable - Action aux lieu et place de la commune - Demande d'autorisation présentée devant le tribunal administratif - Existence d'une contrepartie au dommage subi par la commune - Refus de l'autorisation.
16-08 Demande d'autorisation présentée devant le tribunal administratif par un contribuable de la commune pour exercer, au nom de celle-ci, une action dirigée contre les responsables d'abattage et d'emports de bois non autorisés sur le territoire communal. Tout en reconnaissant que ces actions étaient constitutives d'un délit, le conseil municipal a pu, à bon droit, estimer devoir renoncer à ses droits de poursuite, en considérant que les dommages subis par la commune trouvaient leur contrepartie de fait dans la réouverture sans frais pour la collectivité d'un chemin communal. Par suite rejet de la demande d'autorisation d'ester pour le compte de la commune.
Références :
Code des communes L316-5
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1988-03-23;cetatext000008292283
