23/11/1987 | FRANCE | N°CETATEXT000008249484
| France, Tribunal administratif de Nice, 23 novembre 1987, CETATEXT000008249484
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NiceNuméro d'arrêt : CETATEXT000008249484
Date de la décision : 23/11/1987
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-01-002 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - PROTECTION DE LA FAUNE ET DE LA FLORE -Défaut d'autorisation de défrichement - Procédure - Caractère accessoire du rétablissement en nature de bois.
44-01-002 Le préfet ne saurait ordonner un rétablissement en nature de bois en l'absence d'une condamnation à une peine principale d'amende.
Références :
Arrêté préfectoral du 11 septembre 1984 Var décision attaquée annulation
Code forestier L311-1, L313-1, R313-2, R312-2
Composition du Tribunal
Président : M. Lepinay
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1987-11-23;cetatext000008249484
