| France, Tribunal administratif de Nice, 03 novembre 1987, CETATEXT000008248103
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NiceNuméro d'arrêt : CETATEXT000008248103
Date de la décision : 03/11/1987
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir plein contentieux
Analyses
01-03-02-02, 36-04-02, 36-07-05 Il résulte de la combinaison de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 et de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 dans sa rédaction issue du décret du 25 octobre 1984 que la commission administrative doit être consultée sur la demande d'intégration d'un fonctionnaire territorial dans le corps de fonctionnaires de l'Etat où il était détaché. Faute d'avoir été précédée de cette consultation, la décision de l'autorité administrative se prononçant sur la demande d'intégration est illégale.
Références :
Code des tribunaux administratifs R84
Décret 60-400 du 22 avril 1960
Décret 74-303 du 11 avril 1974
Décret 82-451 du 28 mai 1982 art. 25
Décret 84-956 du 25 décembre 1984
Loi 83-634 du 13 juillet 1983 art. 14 al. 1
Loi 84-16 du 11 janvier 1984 art. 14, art. 48
Loi 84-53 du 26 janvier 1984 art. 66, art. 64
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1987-11-03;cetatext000008248103
