| France, Tribunal administratif de Nice, 23 juillet 1987, CETATEXT000008281674

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nice
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008281674
Date de la décision : 23/07/1987
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

29 EMPLOIS RESERVES - Refus d'embauche à l'essai [article R - du code du travail] - Notion.

29, 66-02-03 Ne peut être considéré comme ayant refusé l'embauche à l'essai prévu par l'article R. 323-10 du code du travail, l'employeur qui, après avoir déclaré à l'A.N.P.E. la vacance d'un emploi réservé, s'est vu proposer quatre postulants dont trois se sont présentés et ont refusé l'emploi proposé tandis que le quatrième ne s'est pas présenté.

TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - TRAVAIL DES HANDICAPES - Emplois réservés - Refus d'embauche à l'essai [article R - 323-10 du code du travail] - Notion.

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Références :

Code des tribunaux administratifs 113
Code du travail R323-10
Décision ministérielle du 07 février 1985 Travail décision attaquée annulation

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1987-07-23;cetatext000008281674