| France, Tribunal administratif de Nice, 25 mai 1987, CETATEXT000008280191

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nice
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008280191
Date de la décision : 25/05/1987
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Approbation du budget primitif - Information insuffisante des membres du conseil municipal - Notion.

16-02-01-01, 16-05 Dans le cadre d'une séance au cours de laquelle le budget primitif de la commune est adopté, ne peuvent être regardés comme ayant été suffisamment informés les conseillers municipaux à qui ont été seulement distribués quelques documents mal présentés et difficilement exploitables et dont les demandes d'explications et de précisions n'ont pas été satisfaites. La délibération adoptant le budget primitif est, dans ces conditions, entachée d'illégalité.

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - Approbation du budget primitif - Information insuffisante des membres du conseil municipal - Illégalité.

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Références :

Code des tribunaux administratifs R111, R112, R113 al. 2
Délibération du 16 mai 1986 conseil municipal de Draguignan décision attaquée annulation

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1987-05-25;cetatext000008280191