| France, Tribunal administratif de Nice, 06 mai 1987, CETATEXT000008278740

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nice
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008278740
Date de la décision : 06/05/1987
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Délibération subordonnant l'octroi d'une prestation familiale à des conditions de nationalité - Qualité pour agir - Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples.

16-09-01, 54-01-05-01 Le Mouvement contre le Racisme et pour l'Amitié entre les Peuples [M.R.A.P.] justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour déférer au juge administratif une délibération municipale relative au domaine de la politique démographique et comportant une discrimination fondée sur la nationalité.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS - Délibération municipale subordonnant l'octroi d'une prestation familiale à des conditions de nationalité - Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples.

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Références :

Code des communes L121-6
Délibération du 26 mars 1986 conseil municipal de Menton décision attaquée annulation

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1987-05-06;cetatext000008278740