| France, Tribunal administratif de Nice, 16 avril 1987, CETATEXT000008277294
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NiceNuméro d'arrêt : CETATEXT000008277294
Date de la décision : 16/04/1987
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
34-02-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PARCELLAIRE -Publicité de l'enquête [articles R. 11-19 et R. 11-22 du code de l'expropriation] - Notification du dépôt du dossier d'enquête aux syndics - Défaut de notification individuelle - Irrégularité de la procédure.
34-02-01-02 Les articles R. 11-19 et R. 11-22 du code de l'expropriation mettent à la charge de l'expropriant l'obligation de notifier individuellement aux propriétaires le dépôt à la mairie du dossier d'enquête parcellaire. En se bornant en l'espèce à notifier ce dépôt aux syndics des diverses copropriétés intéressées, alors même qu'un des syndics avait précisé qu'il ne pouvait représenter la communauté immobilière que pour ce qui concernait les parties communes mais non pour ce qui concernait les droits détenus par chacun des copropriétaires, la collectivité locale expropriante ne peut être regardée comme ayant respecté les dispositions susrappelées, dès lors que toutes les personnes détenant des droits immobiliers sur les terrains faisant l'objet de l'expropriation n'ont pas été mises en mesure de faire valoir leurs droits. Irrégularité de la déclaration de cessibilité.
Références :
Arrêté du 23 novembre 1984 commissaire de la République des Alpes-Maritimes déclaration d'utilité publique décision attaquée annulation partielle
Code de l'expropriation R11-3, L11-1, R11-19, R11-22
Code de l'urbanisme R421-5
Décret 82-389 du 10 mai 1982
Décret 84-526 du 28 juin 1984
Loi du 31 décembre 1913
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1987-04-16;cetatext000008277294
