| France, Tribunal administratif de Nice, 30 juin 1986, CETATEXT000008249475

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nice
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008249475
Date de la décision : 30/06/1986
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION - INDEPENDANCE A L'EGARD D'AUTRES LEGISLATIONS - Compatibilité de l'autorisation de l'installation avec le schéma directeur - Absence d'obligation - Respect du plan d'occupation des sols en vigueur - Implantation - Nécessité d'un permis de construire.

44-02-01-01, 44-02-02-005-02 Les modifications des dates d'enquête publique préalable à l'octroi de l'autorisation d'exploitation d'une station de broyage-concassage n'entachent pas d'irrégularité une procédure qui a assuré une publicité suffisante par le respect de la durée minimale. Le commissaire-enquêteur n'est pas obligé de répondre à toutes les observations formulées. L'étude d'impact qui pour examiner l'état initial des lieux ne tient pas compte de données vieilles de 10 ans est légale. L'autorisation délivrée au titre de la législation des installations classées n'a pas à être compatible avec les dispositions du schéma directeur. L'autorisation est légale dès lors que le POS en vigueur permet l'implantation en zone NC, contrairement au POS antérieur. L'obtention de l'autorisation au titre de la législation des installations classées ne dispense pas de la nécessité d'obtenir un permis de construire.

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - AUTORISATION D'OUVERTURE - Station de broyage-concassage - Rectification des dates d'enquête publique - Publicité suffisante - Durée régulière - Absence d'obligation du commissaire enquêteur pour répondre à toutes les observations - Enquête légale - Etude d'impact - Etat initial des lieux - Appréciation au moment de la procédure - Régularité.

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Références :

Arrêté préfectoral du 28 décembre 1985 Alpes-Maritimes décision attaquée confirmation
Code de l'urbanisme R122-27
Décret 77-1133 du 21 septembre 1977 art. 5, art. 6, art. 2
Décret 80-412 du 09 juin 1980 annexe art. 89 bis
Loi 76-663 du 19 juillet 1976

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1986-06-30;cetatext000008249475