| France, Tribunal administratif de Nice, 26 mai 1986, CETATEXT000008248735

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nice
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008248735
Date de la décision : 26/05/1986
Sens de l'arrêt : Annulation partielle indemnité supplément d'instruction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - AUTORISATION D'OUVERTURE - Décharge contrôlée - Nécessité d'une autorisation - Absence - Régularisation - Obligation d'agir du préfet.

44-02-02-005-02, 44-02-03, 44-02-04-01 Le préfet a l'obligation de mettre en demeure une décharge fonctionnant sans autorisation de régulariser sa situation. Son refus est illégal. Il constitue une faute engageant la responsabilité de l'Etat. Le juge peut se substituer au préfet qui n'ordonne pas la suspension de l'exploitation de l'installation. Des travaux de suppression de la décharge ayant été engagés par l'exploitant, un supplément d'instruction est, au préalable, requis.

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - RESPONSABILITE - Refus préfectoral d'appliquer l'article 24 de la loi du 19 juillet 1976 - Faute - Responsabilité de l'Etat.

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Non usage du pouvoir préfectoral - Substitution du juge - Complément d'instruction - Travaux de suppression de la décharge engagés par l'exploitant.

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Références :

Décret 65-29 du 11 janvier 1965 art. 1
Décret 77-1133 du 21 septembre 1977
Loi 76-663 du 19 juillet 1976 art. 24

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1986-05-26;cetatext000008248735