| France, Tribunal administratif de Nice, 12 novembre 1985, CETATEXT000008277162

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nice
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008277162
Date de la décision : 12/11/1985
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - Projet de construction sur une parcelle classée - Loi du 31 décembre 1913 - [1] Article 12 - Application - Absence - [2] Article 13 - Obligation de la procédure de déclassement.

68-03-03-01[1] L'autorisation spéciale du Ministre des Beaux-Arts à laquelle l'article 12 de la loi du 31 décembre 1913 soumet la réalisation d'une construction neuve adossée à un immeuble classé ne peut servir de base à un permis de construire délivré, non pour l'édification d'un bâtiment adossé à un immeuble classé, mais pour la réalisation d'une construction sur une parcelle, elle-même classée.

68-03-03-01[2] La réalisation régulière d'un projet comportant une construction sur une parcelle classée est subordonnée à l'observation par l'Administration de la procédure de déclassement prévue à l'article 13 de la loi du 31 décembre 1913.

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Références :

Code des tribunaux administratifs R154
Décret 58-89 du 07 janvier 1958
Loi du 31 décembre 1913 art. 12, art. 13

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1985-11-12;cetatext000008277162