| France, Tribunal administratif de Nice, 18 octobre 1985, CETATEXT000008274317

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nice
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008274317
Date de la décision : 18/10/1985
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE - Compétence liée - Article L - 123-4-1 du code de l'urbanisme et décret du 28 novembre 1983 - Demande d'abrogation d'un P - O - S - illégal.

01-08-03, 01-09-02, 68-01-02 L'article 3 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 disposant que "l'autorité est tenue de faire droit à toute demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal ..." n'a pas pour objet et n'a pu avoir pour effet de faire échec aux dispositions de l'article L123-4-1 du code de l'urbanisme aux termes duquel "un plan d'occupation des sols ne peut être abrogé ...". Toute autorité administrative saisie d'une demande d'abrogation totale ou partielle d'un plan d'occupation des sols est, en conséquence, tenue de refuser une telle abrogation.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - Obligation faite à l'administration de faire droit à toute demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal - [Article 3 du décret du 28 novembre 1983] - Cas d'un POS.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - APPLICATION - Demande d'abrogation d'un POS illégal - Texte applicable.

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Références :

Code de l'urbanisme L123-4-1
Décret 83-1025 du 28 novembre 1983 art. 3
Loi 83-8 du 07 janvier 1983

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1985-10-18;cetatext000008274317