| France, Tribunal administratif de Nice, 11 mars 1985, CETATEXT000008252261
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NiceNuméro d'arrêt : CETATEXT000008252261
Date de la décision : 11/03/1985
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-04 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - ADJOINTS -Institution de postes d'adjoints spéciaux - [Article L122-3 du Code des communes] - Conditions.
16-02-04 Délibération municipale ayant institué trois postes d'adjoints spéciaux dans certains quartiers de la commune. L'éloignement de ces quartiers ne justifiait pas l'institution de ces postes eu égard notamment à la desserte régulière de ces quartiers par les transports en commun. Si par ailleurs aucun adjoint au maire n'a accepté de s'occuper des affaires générales de ces quartiers où ont été installées des mairies annexes, cette circonstance n'a pu, en l'absence de dispositions du Code des communes à cet égard, fonder légalement cette délibération.
Références :
Code des communes L122-3
Délibération du 19 janvier 1985 Conseil municipal de Cagnes-sur-Mer décision attaquée annulation
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1985-03-11;cetatext000008252261
