| France, Tribunal administratif de Nice, 11 juillet 1983, CETATEXT000008281413

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nice
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008281413
Date de la décision : 11/07/1983
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR - Existence - Prescription de travaux de réfection d'un immeuble et déclaration d'utilité publique de cet immeuble.

01-06-01, 49-05-09 La décision de prescrire des travaux de réfection dans un immeuble, notifiée trois jours après un arrêté déclarant d'utilité publique l'acquisition du même immeuble, a pour effet d'une part de minorer les indemnités allouées aux éventuels expropriés et d'autre part de réduire le coût de réfection de l'immeuble une fois l'expropriation réalisée. Par suite, elle doit être considérée comme prise à une fin autre que l'assainissement et doit être annulée pour excès de pouvoir.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES IMMEUBLES INSALUBRES - Prescription de travaux de réfection d'un immeuble et déclaration d'utilité publique d'acquisition - Détournement de pouvoir.

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Références :

Arrêté préfectoral du 21 juillet 1982 Alpes-Maritimes Decision attaquée Annulation
Arrêté préfectoral du 16 août 1982 Alpes-Maritimes déclaration d'utilité publique
Code de l'expropriation L13-13
Décision implicite Santé Decision attaquée Annulation
Délibération du 18 décembre 1981 conseil départemental d'hygiène Decision attaquée Annulation

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1983-07-11;cetatext000008281413