02/03/1983 | FRANCE | N°CETATEXT000008275634
| France, Tribunal administratif de Nice, 02 mars 1983, CETATEXT000008275634
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NiceNuméro d'arrêt : CETATEXT000008275634
Date de la décision : 02/03/1983
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-02-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION - INSTALLATIONS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DU 19 JUILLET 1976 -Installation soumise à autorisation - Entrepôt de carcasses de véhicules hors d'usage.
44-02-01-02 Un entrepôt de carcasses de véhicules hors d'usage constitue une installation classée soumise à autorisation au sens de la rubrique 286 de la nomenclature.
Références :
Décret 77-1133 du 21 septembre 1977
Loi 76-663 du 19 juillet 1976 art. 24
Composition du Tribunal
Président : M. Delevalle
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1983-03-02;cetatext000008275634
