13/10/1982 | FRANCE | N°CETATEXT000008271230
| France, Tribunal administratif de Nice, 13 octobre 1982, CETATEXT000008271230
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NiceNuméro d'arrêt : CETATEXT000008271230
Date de la décision : 13/10/1982
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET -Installation non classée - Absence de nuisances graves - Absence d'intervention préfectorale - Légalité - Dépôt de véhicules.
44-02-02-01 Il n'appartient pas au préfet d'intervenir dans le fonctionnement d'un dépôt en plein air de véhicules automobiles d'occasion dès lors que celui-ci ne constitue plus une installation classée et qu'il ne se trouve pas à l'origine de nuisances graves.
Références :
Loi 76-663 du 19 juillet 1976 art. 26
Composition du Tribunal
Président : M. Rousseau
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1982-10-13;cetatext000008271230
