| France, Tribunal administratif de Nice, 13 mai 1982, CETATEXT000008290525
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NiceNuméro d'arrêt : CETATEXT000008290525
Date de la décision : 13/05/1982
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT -Etude d'impact d'un lotissement - Contenu insuffisant - Analyse de l'état initial - Analyse des effets sur l'environnement - Mesures proposées et estimation des dépenses correspondantes.
44-01-01 Est manifestement insuffisante au regard des exigences du code de l'urbanisme et du décret du 12 octobre 1977 l'étude d'impact d'un lotissement car d'une part elle ne contient ni analyse de l'état initial de l'équilibre biologique, ni mention d'une parcelle faisant partie du lotissement, ni indication du champ de visibilité d'une église inscrite à l'inventaire des monuments historiques, ni développement relatif aux richesses naturelles et aux espaces agricoles et d'autre part elle ne donne ni estimation des effets de l'accroissement démographique signalé, ni indication chiffrée de la population susceptible de s'implanter. Par ailleurs, les effets sur l'environnement ne sont abordés que dans les conclusions sous la forme d'affirmations lapidaires qui ne peuvent constituer une véritable analyse et il manque l'estimation des dépenses correspondant aux mesures envisagées pour supprimer, réduire ou compenser les conséquences dommageables du projet sur l'environnement.
Références :
Arrêté préfectoral du 23 décembre 1980 Var Decision attaquée Annulation
Code de l'urbanisme R111-19
Code de l'urbanisme R315-28
Code de l'urbanisme R315-5
Décret 77-1141 du 12 octobre 1977 ART. 2
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1982-05-13;cetatext000008290525
