| France, Tribunal administratif de Nice, 21 juillet 1981, CETATEXT000008279771

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nice
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008279771
Date de la décision : 21/07/1981
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - Astreintes prononcées par les tribunaux pour infraction aux règles d'urbanisme - Recouvrement - Pouvoirs du conseil municipal.

16-05-01-02, 37-05 Il résulte des dispositions des articles L. 480-7 et L. 480-8 du code de l'urbanisme relatives aux astreintes prononcées par les tribunaux en cas d'infraction aux règles d'urbanisme qu'il n'appartient pas aux conseils municipaux de décider de ne recouvrer qu'une partie des astreintes fixées par des décisions de justice, les juridictions concernées étant seules compétentes pour le faire.

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - Recouvrement des astreintes [articles L - 480-7 et L - 480-8 du code de l'urbanisme] - Pouvoirs respectifs du conseil municipal et des juridictions.

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Références :

Code de l'urbanisme L480-7
Code de l'urbanisme L480-8
LOI 76-1285 du 31 décembre 1976

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1981-07-21;cetatext000008279771