| France, Tribunal administratif de Nice, 21 juillet 1981, CETATEXT000008278380
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NiceNuméro d'arrêt : CETATEXT000008278380
Date de la décision : 21/07/1981
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-08-01 COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - SYNDICATS DE COMMUNES - Syndicat intercommunal - Registre des mandats et registre des délibérations - Droit de communication.
16-08-01 Les registres des mandats sont au nombre des documents dont le maire ne peut refuser la communication aux termes des dispositions, qui sont applicables aux syndicats intercommunaux et qui n'ont pas été abrogées par la loi du 3 janvier 1979, de l'arrêté interministériel du 31 décembre 1926 organisant les archives communales. Par ailleurs les dispositions de l'article L. 121-19 du code des communes, applicables également aux syndicats intercommunaux, permettant à tout habitant ou contribuable de demander communication des procès-verbaux de délibérations, et le décret du 17 février 1970 prévoyant que les délibérations doivent être regroupées dans un registre coté et paraphé, un président de syndicat intercommunal méconnaît la loi en ne donnant pas à un habitant communication d'un registre des délibérations conforme à ces dispositions.
Références :
Arrêté du 31 décembre 1926
Code des communes L121-19
Décision du 06 novembre 1979 Président du syndicat intercommunal pour la sauvegarde et la mise en valeur de l'ensemble Sainte-Baume [S.I.M.S.] Decision attaquée Annulation
Décret 70-150 du 17 février 1970
LOI 79-18 du 03 janvier 1979 ART. 6
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1981-07-21;cetatext000008278380
