| France, Tribunal administratif de Nice, 25 juin 1981, CETATEXT000008275526
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NiceNuméro d'arrêt : CETATEXT000008275526
Date de la décision : 25/06/1981
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
23-07 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX - Recrutement d'agents affectés à des services de l'Etat - Délibération y mettant fin - Atteinte à des droits acquis - Absence - Refus d'approbation - Illégalité.
23-07 L'article 10 du décret du 5 janvier 1959 interdisant aux départements de recruter des personnels affectés à des services de l'Etat, sauf dérogation expresse prévue par décision concertée du ministre de l'Intérieur et du ministre des Finances, un conseil général a pu régulièrement, en l'absence de décisions dérogatoires antérieures et même s'il n'était pas tenu de mettre fin à une situation illégale, décider sans porter atteinte aux droits acquis par les employés antérieurement recrutés, de ne plus recruter d'agents rémunérés sur des fonds départementaux pour assurer le remplacement d'employés du département occupant des postes antérieurement créés pour les besoins des administrations de l'Etat. C'est par suite à tort que le ministre de l'Intérieur a refusé d'approuver cette délibération en tant qu'elle concernait la suppression de postes d'employés du département antérieurement créés pour les besoins des bureaux des administrations de l'Etat.
Références :
Arrêté du 01 septembre 1975 Intérieur Decision attaquée Annulation
Décret 59-36 du 05 janvier 1959 ART. 10
Délibération du 21 mai 1975 Conseil général Var
LOI du 10 août 1871
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1981-06-25;cetatext000008275526
